carte grise voiture imprtee

Dans le cadre d’un crédit-bail, le propriétaire est considéré comme étant l’organisme financier vous ayant accordé le prêt. C’est donc le nom de votre prêteur qui figurera sur le certificat d’immatriculation jusqu’à ce que vous achetiez le véhicule. Autrement dit jusqu’au terme du crédit-bail ou jusqu’à l’achat du véhicule si vous avez la possibilité de l’acheter avant le terme du contrat.

Les démarches à entreprendre auprès d’un professionnel habileté

Pour réaliser une demande de carte grise, il est possible de faire soi-même les démarches sur les sites du gouvernement. Soit confier cette tâche à des professionnels habiletés qui sont disponibles à faire toutes les démarches à votre place. Les documents à préparer varient selon le moyen que vous choisissez.

Dans le cas où vous souhaitez mandate un professionnel pour le faire à votre place, il vous faut en premier lieu la carte grise du véhicule portant la mention « vendu le » avec la signature du prêteur afin d’attester que l’opération de rachat a bien eu lieu. Bien évidemment, il sera nécessaire d’être aussi en possession de l’original de votre justificatif d’identité ainsi que celui du co-titulaire (votre prêteur), d’un justificatif de domicile et de la preuve de validité du contrôle technique. Il y a également les formulaires CERFA correspondant à la demande qu’il faut télécharger et remplir au préalable.

Contrairement à la démarche en ligne sur les sites du gouvernement où le paiement doit être exclusivement fait par carte bancaire, il vous faut un chèque du montant de la prestation lorsque vous mandatez un professionnel.

Ce qu'il faut savoir dans le cas d’une demande de carte grise en ligne

Un rachat d’un véhicule est un changement de propriétaire. Il devra être mentionné sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné. La nature de l’opération est alors considérée comme étant un achat de véhicule d’occasion. Une condition est en revanche requise pour une telle opération. Il est en effet nécessaire d’obtenir l’accord du prêteur, autrement dit du propriétaire du véhicule. Pour ce faire, il suffit de le déclarer sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une fois l’opération d’acquisition réalisée.

Pour accéder au site, il vous faut créer un compte utilisateur au préalable. Il est envisageable de faire la déclaration sur le site de France connect. En utilisant les mêmes identifiants que pour déclarer vos impôts.

Pour réaliser la demande de carte grise, il vous faut être en possession de code cession remis par l’organisme financier. Un code de cession est un code informatique obtenu par le vendeur dans le cadre d’une vente de véhicule d’occasion. Ce dernier doit être communiqué au nouveau propriétaire afin qu’il puisse réaliser sa demande de la carte grise qu’il faudra faire en ligne.

Il vous faut également la preuve du contrôle technique si le véhicule a circulé depuis plus de 4 ans. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de la carte grise.

Quelles démarches pour obtenir votre carte grise

Autrefois, on faisait la queue à la préfecture pour obtenir sa carte grise. Si cette méthode existe encore, d’autres techniques ont fait leur apparition, et facilitent grandement la tâche des automobilistes en leur faisant gagner un temps précieux. Les démarches pour l’obtention de la carte grise peuvent aujourd’hui être effectuées sur internet. Il est également possible de passer par une agence agréée et habilitée par l’État. Petit tour d’horizon des trois possibilités qui s’offrent à vous pour obtenir votre carte grise.

Carte grise en préfecture : les démarches

Les démarches pour l’obtention de la carte grise peuvent se faire en préfecture ou sous-préfecture. Cela reste donc une possibilité  lorsque l’on habite dans une ville disposant de l’une de ces administrations. Notons néanmoins qu’à la fin de l’année (novembre 2017), les Préfectures n’accueilleront plus les usagers aux guichets. Le propriétaire du véhicule peut effectuer les démarches lui-même ou donner procuration à un proche, s’il ne peut se déplacer. La demande de carte grise en préfecture peut se faire dans le département de résidence ou dans un autre département. Mieux vaut vérifier auparavant sur le site internet de la préfecture si elle accepte les démarches au guichet ou uniquement par courrier.

Carte grise sur internet : comment ça marche ?

Le site Service-public.fr permet de télécharger les formulaires nécessaires à l’obtention de la carte grise et donc d’accélérer les démarches en préfecture. Il propose aussi un simulateur de coût. Pour effectuer l’ensemble des démarches en ligne, Cartegrise.com est un site qui vous permet d’effectuer votre demande de certificat en ligne. En effet le nouveau système d’immatriculation ou SIV permet de gérer toute la procédure en ligne. Les mêmes pièces sont demandées que pour l’obtention à la préfecture.

Passer par une agence habilitée CarteGrise-Guichet.fr pour l’obtention de sa carte grise

Qu’il s’agisse d’obtenir une carte grise pour une voiture neuve ou d’occasion, les différentes formalités peuvent aussi être effectuées à votre place par un professionnel, garage automobile, concessionnaire, vendeur indépendant, loueur, etc. Ce dernier se charge alors des démarches et vous le mandatez pour le faire. Le professionnel doit être agréé et habilité par une convention avec la préfecture. On peut trouver la liste des professionnels habilités sur le site du gouvernement.

Véhicule importé et certificat de conformité 

Le Certificat de Conformité est une attestation de du constructeur  contenant les caractéristiques techniques d'un véhicule permettant ainsi l’obtention de la carte grise d’un véhicule importé.

Certificat de Conformité : définition

 Le Certificat de Conformité a été normalisé au niveau européen pour le respect de la conformité  du véhicule avec la réglementation de l’Union en matière de pollution et de sécurité. La législation a pour objectif de faciliter les échanges intracommunautaires en rendant le Certificat de Conformité Européen unique au niveau européen et valable en France.

Bien qu’ayant permis une simplification des démarches administratives d’immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger, le Certificat de Conformité Européen reste une contrainte pour les personnes ayant acquis un véhicule hors de France. Dès lors, Euro conformité met tout en œuvre pour fournir le Certificat de Conformité de votre véhicule dans les plus brefs délais et au meilleur prix.

Quelles sont les pièces à produire pour immatriculer en France votre véhicule importé de l'Union Européenne?

•          Le certificat de conformité délivré par Euro conformité

•          Le quitus fiscal à l’étranger

•          Une pièce d'identité du demandeur

•          Un justificatif de domicile

•          La demande de certificat d'immatriculation

•          La facture d'achat ou certificat de vente du véhicule

•          La carte grise (d’immatriculation) étrangère du véhicule

•          Le contrôle technique du véhicule

Que doit-on fournir lors de la commande ?

Il vous sera demandé de renseigner votre adresse de livraison ainsi que le mode de paiement que vous souhaitez.

Vous devrez également fournir la copie de la carte grise actuelle du véhicule à immatriculer.

www.euro.conformite.fr est un service permettant l'obtention en ligne de certificat de conformité européen COC pour tous types de véhicules importés ou exportés en Europe.

En quelques clics, recevez chez vous votre certificat européen de conformité officiel permettant d'immatriculer votre véhicule.

Tous nos certificats de conformité européens sont officiels et français, nos tarifs sont les plus bas du marché.

Autrefois, il était nécessaire de se rendre à la préfecture pour faire sa carte grise. À partir de 2009, la donne a changé avec le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), et les usagers ont depuis la possibilité d’effectuer leurs démarches administratives d’immatriculation en ligne, auprès d’un professionnel agréé et habilité. Toutefois, depuis le 6 novembre 2017, c’est plutôt la carte grise en ligne qui s’applique comme procédure, car les services d’immatriculation des préfectures et sous-préfectures ne reçoivent plus du public.

Pourquoi préférer la procédure dématérialisée ?

Les guichets préfectoraux consacrés aux demandes de certificat d’immatriculation étant fermés depuis novembre 2017, l’ensemble des démarches d’immatriculation se fait essentiellement sur le net désormais. Cette décision vise à simplifier les démarches d’obtention de documents officiels, et à permettre aux services préfectoraux de se concentrer sur d’autres problèmes importants tels que la fraude documentaire.

Ainsi, bon nombre de prestataires habilités (par la préfecture) et agréés (par le Trésor public) reçoivent et traitent les demandes des usagers portant sur la carte grise. II est possible de faire sa carte grise en ligne sur cette page par exemple. Les avantages de la carte grise en ligne sont nombreux. Depuis son effectivité, des centaines de milliers de demandes ont été traitées par des plateformes professionnelles spécialisées en la matière. Impossible désormais de subir les attentes interminables entre le dépôt de son dossier et l’obtention du certificat provisoire d’immatriculation au guichet à la préfecture.

Dorénavant, pour valider sa demande de carte grise, 10 minutes suffisent. C’est dire que la procédure dématérialisée est assez simple, ce qui ne la rend point chronophage. Il suffit de respecter les étapes prévues pour adresser sa demande de carte grise en ligne sur le site choisi, et avoir en version numérique les pièces requises pour que celle-ci soit validée et traitée. Plus de détails à ce sujet sur cette page.

Comment procéder concrètement pour soumettre sa demande ?

Chez la plupart des prestataires en ligne, la procédure commence généralement par le calcul du cout du certificat d’immatriculation. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir les champs du calculateur de taxe fiscale se trouvant sur le site du prestataire choisi, à l’instar du site cartegrise.com notamment. Une fois le résultat obtenu, les prochaines étapes consistent à valider sa commande puis à procéder au paiement. Juste après, le centre de traitement du site envoie un email de confirmation ainsi que la liste des pièces à fournir en fonction de la nature de la demande de carte grise en ligne (changement de titulaire ou d’adresse, etc.).

Lorsque tous les documents nécessaires pour emporter la recevabilité de la demande sont envoyés, il n’y a plus dès lors de démarches à mener. Toutefois, si une pièce arrivait à manquer, le demandeur est immédiatement averti et doit transmettre ladite pièce avant que son dossier ne soit validé. Cela dit, lorsque le dossier est accepté, le Certificat provisoire d’immatriculation ou Accusé d’Enregistrement est envoyé dans un délai de 24h par email puis la carte grise définitive est expédiée à domicile par l’Imprimerie nationale sous pli sécurisé quelques jours plus tard. Que de facilités avec la carte grise en ligne !

Par ailleurs, pour les usagers qui ne le savent pas éventuellement, avant de faire les démarches d’immatriculation, le nouveau titulaire du certificat d’immatriculation doit impérativement posséder un permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer pour que se demande soit prise en compte. L’ancien titre doit obligatoirement être conservé pendant 5 ans par le nouveau propriétaire du véhicule. Il peut être fortuitement demandé lors d’un contrôle routier. A bon liseur, demi-mot !

Vous avez acheté un véhicule de l'étranger et vous avez besoin du Certificat de Conformité ?

Le certificat de conformité ou COC est un document obligatoire pour obtenir la carte grise française d’un véhicule acheté de l'étranger et il vous sera toujours réclamé par l'ANTS pour faire votre demande de Carte Grise. En effet, le Certificat de Conformité permet d’identification et l’immatriculation d’un véhicule étranger avec son numéro de réception communautaire du véhicule sans passer par une réception à titre isolée. 

Il est fourni par le service de Conformité garantissant la conformité du véhicule aux exigences du système européen de réception par type et permettant la libre circulation en Europe.

Dorénavant vous pouvez gagner du temps et faire la demande du Certificat de Conformité en ligne. Vous n’avez plus besoin de perdre du temps pour constituer un dossier de demande de Certificat de Conformité, il suffit de que 1 clic pour l’obtenir.

Qu’est-ce que  le Certificat de Conformité ?

Le Certificat de Conformité (ou Certificat de Conformité européen) est un document européen harmonisé facilitant l’identification  d’un véhicule européen importé par son numéro de réception par Type et permet d'obtenir la carte grise française du véhicule importée.

Il est réclamé par l’ANTS  afin d’établir la Carte Grise  d’un véhicule étranger. Il permet donc de garantir qu’un véhicule importé  est  homologué et respecte les normes de  la législation française. Le certificat de conformité original  est délivré par la marque du véhicule ( Service Homologation Certificat de Conformité )  attestant que le véhicule est  conforme. Le certificat de conformité contient des informations permettant l’établissement de la carte grise définitive.

Démarche  pour obtenir le Certificat de Conformité

Faire une demande de Certificat de Conformité en Ligne est très simple. Vous devez vous connecter sur le site officiel des demandes de COC et  faire la demande  pour les véhicules d’occasion ou neuf importée d’un pays européen. Un certain nombre de pièces justificatives seront demandées pour faire immatriculer votre véhicule à votre nom et obtenir le Certificat de Conformité.

Si vous achetez ou vendez votre véhicule étranger, n’oubliez pas de joindre au nouveau propriétaire le Certificat de Conformité Européen. Il est obligatoire pour toute demande d’immatriculation d’un véhicule importé.

En ligne vous pouvez calculer le prix de votre carte grise en ligne.

Délai d’obtention du Certificat de Conformité

Pour obtenir votre Certificat de Conformité, il faut compter entre 5 à 15 jours  avant sa délivrance et ce délai varie en fonction de la marque du véhicule. S’il manque des documents pour le traitement du Certificat de Conformité, le dossier vous sera retourné afin de régulariser votre demande.

Immatriculer sa voiture provenant de l’étranger

Vous avez décidez d’acheter une nouvelle voiture, d’un pays autre que la France et vous vivez en France, vous avez trouvez un nouveau travail en France et vous décidez d’emménager avec toute votre famille sans pour autant abandonner votre voiture qui a une valeur plus que matérielle pour vous, vous devez alors prendre en considération les exigences européenne concernant la demande de carte grise voiture importée.

Certificat de conformité ou COC

Quelque soit votre marque de voiture vous devez obtenir un certificat de conformité appelé également certificat de conformité européen ou COC afin de pouvoir lui attribuer un matricule français à la place du matricule étranger et pour pouvoir ensuite circuler avec votre voiture dans le territoire français et notamment dans l’union européenne. En effet, ce certificat de conformité a été crée en 1993 par la directive sur le marché intracommunautaire commun de l’Union Européenne dans le but d’éliminer les barrières qui limitent la libre circulation des véhicules en Europe et pour vous permettre d’avoir tous les papiers en règle avec une seule et unique procédure valable dans toute l’union Européenne.

La procédure en ligne

Pour vous faciliter la tâche, la procédure d’obtention de la certification de conformité peut être faite en ligne, en s’adressant au service d’homologation européen qui est le fournisseur officiel de certificat de conformité européen pour immatriculation en préfecture d’un véhicule qui a été créé pour fournir aussi bien aux particulier qu’aux professionnel des voiture, le certificat de conformité européen officiel qui est demandé pour immatriculer un véhicule d’un pays européen à un autre.

Pour ce faire, veuillez consultez la rubrique “Certificat de conformité” et suivez les étapes à faire, tout y est bien décris. Le certificat de conformité demandé par la Préfecture pour obtenir la carte grise définitive de votre véhicule vous sera envoyé dans un court délai, après que vous ayez rempli les formulaires et envoyer les documents nécessaires pour l’obtention de cette certification.

Le certificat de conformité européen

Si vous pensez acheter une voiture d’occasion vérifiez le fait que son moteur a été bien entretenu, vous pouvez même réclamer le carnet d’entretien pour vérifier des dates des vidanges et des changements des filtres cela peut vous assurez un meilleur état du moteur. Toutefois si vous ramenez votre voiture d’occasion de l’étranger vers la France pensez à vous adressez au service pour vous munir du certificat de conformité demandé par la préfecture pour attribuer à votre véhicule un matricule français à la place du matricule étranger et vous permettre ensuite de circuler avec votre voiture dans le territoire français et notamment dans l’union européenne.

Bureau de Carte Grise Mulhouse

Depuis 2009 et la mise en place du SIV, il est possible de faire sa Carte grise en ligne ou auprès d’un service ou bureau de carte grise.

Vous avez acquis un nouveau véhicule et vous souhaitez faire le changement de propriétaire, alors n’hésitez pas à vous rendre au bureau de Carte Grise à Mulhouse ou vous rendre sur le site de demande de carte grise en ligne www.CarteGrise-Guichet.fr.

En  2 minutes  vous pouvez faire votre demande en ligne et obtenir la carte grise de votre véhicule en 48h mais vous pouvez directement vous déplacer au service de Carte Grise de Mulhouse.

Le prix du chevaux à Mulhouse ou département 68 est de 44,50 € , prix fixé par le Conseil Régional de MULHOUSE. Après avoir envoyé ou déposer  votre dossier  avec l’ensemble des documents, vous recevrez votre CPI par mail ou sur place et la carte grise définitive par courrier.

Bureau de carte grise sur Mulhouse

Le nouveau SIV  de Carte Grise Mulhouse 68, service qui permet de faire en ligne votre demande de carte grise . 

www.CarteGrise-Guichet.fr a l’agrément du trésor public et  l’habilitation préfectorale  pour proposer au usager de faire la carte grise en ligne  ou en vous rendant sur place au bureau des carte grise Mulhouse, ou la carte grise Mulhouse pour changement d’adresse ou Carte grise Mulhouse duplicata ou perte. Ce site propose un service rapide, une assistance et un conseil 24/24 et 7j/7j.

Ce  site est spécialisé dans la demande de certificats d’immatriculation Mulhouse ou département 68, offre un simulateur du prix de la Carte Grise Mulhouse. Le processus de commande est très simple, il faut suivre la procédure interactive pour valider votre demande de carte grise en ligne Mulhouse  en 2 minutes Chrono. Après votre  paiement, il faudra envoyé par courrier  tous les documents et justificatifs, sans oublier le Certificat de Conformité. Vous recevez par mail le Certificat Provisoire et votre  certificat d’immatriculation Carte Grise 68 définitive de l’imprimerie nationale par courrier.

Demande de Carte grise : Comment faire depuis novembre 2017

La demande de carte grise d’un véhicule qu’il soit importé ou acheté en France doit se faire sur internet sur www.CarteGrise-Guichet.fr. Ainsi il ne sera plus  possible de faire la demande de carte grise  en préfecture, puisque les services de Carte grise ont été supprimés depuis novembre 2017. C’est pour aider les usagers à faire leur carte grise que le site www.CarteGrise-Guichet.fr a été instauré.

Votre demande d’immatriculation en ligne

Notre service habilité et agrée par l’Etat, expert dans le domaine de l’automobile et dans les  demandes de certificat d’immatriculation ( ex carte grise), vous facilitent vos démarches de demande de carte grise et vous font gagner beaucoup de temps .

Si vous avez déménagé, vous devez obligatoirement dans le mois qui suite faire lme changement d’adresse. Pour le changement d’adresse sur votre carte grise, il faudra vous nous contacter afin de faire le nécessaire et recevoir votre nouvelle carte grise avec la nouvelle adresse.

Cartegrise-guichet.fr  traite quotidiennement des demandes de carte grise  pour :

• Changement d’adresse de Carte Grise
• Changement de propriétaire
• Carte grise pour voiture importée
• Duplicata de Carte grise
• Plaque CPI WW pour voiture étrangère ou importée

CarteGrise-Guichet.fr s’occupe de vérifier votre demande et garantis un traitement ultra rapide de votre demande de carte grise. Connectez-vous sur le site afin de récupérer le dossier nécessaire et faire la demande en ligne

La demande de certificat d’immatriculation Carte Grise : quels sont les  documents nécessaires?

• Photocopie recto/verso de la CARTE GRISE
• Original de la DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE
• Original de la DÉCLARATION DE CESSION D'UN VÉHICULE
• Original du MANDAT D'IMMATRICULATION
• Photocopie du CONTRÔLE TECHNIQUE (uniquement pour les véhicules concernés)
• Photocopie du PERMIS de CONDUIRE du titulaire
• Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois –
• Photocopie ATTESTATION D’ASSURANCE du véhicule (obligatoire depuis le 14/08/2017)
• Attestation d’Assurance / carte verte du véhicule en cours de validité.
• Certificat de Conformité et Quitus fiscal si votre véhicule a été importée. Le certificat de conformité doit être commandé auprès de www.euro-conformite.com