Certificat de conformité Mini
L’obtention d’un certificat d’immatriculation (Carte Grise) pour les véhicules importés de l’étranger oblige la présentation du Certificat de Conformité Mini. A défaut, il sera impossible d’immatriculer en France une automobile achetée de l’Union Européenne.
De plus en plus de français acquièrent un véhicule à l’étranger et parfois il s’agit de l’affaire du siècle. Cependant, il sera obligatoire d’avoir un Certificat de Conformité Mini avant de pouvoir rouler avec votre véhicule. Afin d’éviter les mauvaises surprises dans vos formalités d’immatriculation, consulter ce guide pour obtenir votre du Certificat de Conformité COC Mini.
C’est quoi le Certificat de Conformité Mini ?
Le Certificat de Conformité Mini, Certificat de Conformité Européen, COC ou Attestation d’identification est un document administratif du constructeur qui atteste que le véhicule identifié par son numéro de châssis VIN est Conforme avec les mesures imposées par la CE.
La délivrance d’un Certificat de Conformité, Certificat de Conformité Européen, COC ou Attestation d’identification garantit que votre véhicule pourra obtenir sa carte grise française
Définition du Certificat de Conformité
Le Certificat de Conformité Mini (COC) est un document original qui est remis à tout acheteur de véhicules neufs en Europe, garantissant que celui-ci est en règle vis-à-vis des exigences du système européen de réception par type. Il est délivré par le constructeur afin d’assurer une libre circulation en Europe.
Le Certificat de Conformité Européen Mini comporte l’identification complète du véhicule et du constructeur. Il comprend également le numéro de châssis, le numéro de réception européen, les caractéristiques techniques du véhicule et autres données. Le contenu de ce certificat de conformité est défini par la loi de l’Union Européenne (Directive 92/53).
Le certificat de conformité Mini n’existe pas pour les véhicules destinés aux marchés japonais, américains, australiens ou autres. Le Certificat de Conformité Européen ne peut pas être délivré pour les véhicules reconstruits. Le certificat de conformité est seulement disponible pour les véhicules personnels, les motos et certaines voitures utilitaires.
Un certificat de conformité ou COC Mini est un formulaire harmonisé valable pour les véhicules fabriqués uniquement pour le marché de l’Europe. Ainsi, il certifie que le véhicule est conforme aux normes européennes. Il est uniquement disponible pour les véhicules de tourisme fabriqués pour la majorité des modèles à partir de 1996 et les véhicules utilitaires fabriqués pour la plupart des modèles à partir de 2010.
Nécessaire pour enregistrer en France tout véhicule acheté à l’étranger, le Certificat de Conformité fournit par notre Service Homologation est celui que la Préfecture exige pour une délivrance de la carte grise française, qui permet d’identifier un véhicule étranger par sa réception communautaire.
Document a fournir pour immatriculation une voiture importée
- Un certificat de conformité ou COC
- Le quitus Fiscal
- La copie de la Carte Grise étrangère
- Le rapport du CT
- Un justificatif de domicile
- Un justificatif d’identité
- La copie du permis
- L’attestation d’assurance
- La demande de certificat d’immatriculation
- Le mandat à un professionnel si vous autorisez CarteGrise-Guichet.fr à faire la demande de carte grise voiture importée à votre place
Certificat de conformité Mini
